Amendement n° 523 · Article 25

Après le m de l’article L. 121‑83 du code de la consommation, est inséré un n ainsi rédigé :

« n) Les architectures de réseaux et technologies employées. »

Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.