Amendement n° 522 · Article 44
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l’accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les mesures proposées par la loi soient véritablement instaurées.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann