Amendement n° 507 · Article 35

I. – Après le 5° de l’article 1 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La formation aux enjeux de la digitalisation des services publics favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le titre III de lu présent projet de loi s’intitulant « l’accès au numérique » propose en son chapitre 1^er « Numérique et territoire ».
Elle oublie cependant un volet primordial qui est l’accès de nos agents territoriaux au numérique par la compétence et la formation.

Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l’administration aux évolutions de la société et offre aux agents des collectivités territoriales un moyen de progresser professionnellement.

La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend plusieurs volets.

Au regard de l’évolution des usages, des techniques et du numérique en France, nos agents ont plus que besoin de formation dans le numérique.

La formation est un droit, qui doit cependant prendre en compte les demandes des agents, les besoins collectifs et les orientations de la collectivité. Il y a donc une obligation d’établir des priorités et de réaliser un plan de formation pour la collectivité.

La priorité du présent amendement est d’offrir la formation indispensable en numérique à nos agents territoriaux.