Amendement n° 505 · Article 40

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d’identité électronique pour les investisseurs étrangers en France.

Dans son Baromètre de l’attractivité de la France, Ernst & Young relève une nouvelle forte hausse en 2014 des projets d’investissements étrangers en France (+18 %, à 608 projets), soit une progression plus forte qu’au Royaume-Uni ou en Allemagne. La France conserve alors sa 3^ème place en Europe en nombre de projets.

Cette attractivité ne doit pas faiblir et doit même au contraire être encouragée par la création de la carte e-résident.

Cette création de droits permettra à un entrepreneur étranger qui souhaite investir sur le sol Français de le faire facilement via une carte d’identité électronique.

Cette carte lui permettra d’ouvrir un compte en banque et créer une entreprise sur le territoire Français.

Elle permettra aussi et surtout un accès sécurisé aux services numériques de la France.

Cette carte d’identité électronique, toutefois, n’est pas une carte de séjour ni un moyen d’identification physique. En ce sens, elle ne permet ni le droit de vote, ni l’acquisition de la nationalité française, ni le droit d’entrée dans le pays.

L’objectif est avant tout économique.

Cela inciterait à investir en France et augmenterait la confiance dans toutes les procédures liées aux affaires. Sur le long terme, cela peut signifier un grand gain financier car les investisseurs étrangers sont plus nombreux à s’implanter lorsque les procédures sont facilitées.

Tels sont les objectifs du présent amendement.