Amendement n° 50 · Article 37 A

I. – À titre expérimental, tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes offre une possibilité d’accès à l’internet pour les résidents.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un point d’accès à l’internet pour les résidents dans chaque EHPAD.

La lutte contre l’exclusion des publics les plus fragiles passe notamment par la création de possibilités d’accès à l’internet pour les résidents des EHPAD, souvent très âgés et de plus en plus éloignés de leurs réseaux familial et amical.

La création d’un point d’accès avec vidéo dans chaque établissement permet d’ouvrir aux résidents la possibilité de maintenir ou de renforcer leurs relations avec leur famille, leurs amis et connaissances.

Les expériences menées en Loir-et-Cher apportent la démonstration que cette nouvelle relation avec le monde extérieur est bénéfique pour les résidents, tant sur le plan moral, en mettant fin à un certain isolement et en maintenant “dans la vie” d’aujourd’hui, que sur le plan physique, en ralentissant la perte de repères et de mémoire.

Ce point d’accès permet aussi d’assurer, par rapport au reste de la population, une égalité de possibilités d’accès aux services en ligne.