Amendement n° 477 · Article 44
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l’envoi d’une mise en demeure, l’autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la sanction prononcée en cas de double récidive dans un délai de trois de défaut de mise en conformité avec les dispositions du II. de l’article 44.
Il propose une sanction finale pouvant aller jusqu’à la fermeture du service de communication en ligne, pour dissuader les récidivistes qui refusent de se mettre en conformité avec les obligations d’accessibilité du présent article.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret