Amendement n° 47 · Article 4
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret »
les mots :
« les moyens, tels qu’évalués à titre expérimental par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un critère plus pertinent que les seuls effectifs pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation faite à certaines administrations de mettre en ligne certaines informations : les moyens dont disposent ces administrations pour assurer cette mission.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann