Amendement n° 36 · Article 21

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. »

Cet amendement à la sous-section 1 de l’article 21 vise à tenir compte de l’ensemble des obstacles techniques qui limitent l’applicabilité de la portabilité des données de courrier électronique, comme cela a été fait dans la sous-section 2 relative à la portabilité des données stockées en ligne.

En effet l’applicabilité de cette portabilité pour les courriers électroniques soulève de sérieuses interrogations.

L’article 21 prévoit que tout fournisseur de service de courrier électronique assure aux usagers la possibilité de transférer l’ensemble des messages reçus ou émis ainsi que sa liste de contacts vers un autre fournisseur de service.

La formulation retenue rend le fournisseur d’origine responsable de l’interopérabilité de son système de messagerie avec celui de tous les autres fournisseurs.

Pour qu’une telle interopérabilité puisse être assurée, cela nécessiterait un format de compatibilité commun entre tous les fournisseurs de service de messagerie qui n’existe pas et qu’il serait difficilement envisageable de mettre en place. Compte tenu de la multiplicité des fournisseurs de service, ce format commun serait couteux et long à mettre en place. Il importe que le fournisseur d’origine ne soit pas tenu responsable en cas de défaut d’interopérabilité.

Par ailleurs, l’article prévoit la fourniture des règles techniques et standards applicables à tout fournisseur qui en fait la demande ce qui soulève de sérieuses préoccupations en termes de sécurité et de protection des données et de partage de responsabilité.

Enfin, on peut s’interroger sur l’opportunité de prévoir une telle obligation de transfert alors qu’il est déjà prévu que les abonnés puissent continuer d’accéder à leur messagerie pendant six mois minimum et disposer ainsi à leur guise de l’ensemble des contenus.

Il importe que la portabilité des services de courrier électronique fasse l’objet d’une évaluation d’impact préalable.