Amendement n° 286 · Article 21
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article 131‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’équipement nécessaire est disponible, l’État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, sous réserve de la disponibilité de l’équipement nécessaire, l’instauration d’un « droit à la portabilité » de leurs données scolaires numériques pour les élèves.
En cas de passage d’un établissement scolaire à un autre, d’un niveau à un autre, les données scolaires que l’élève a pu produire dans le cadre de l’espace numérique de travail (ENT) sont régulièrement perdues contrairement aux écrits sur support papier que les élèves ont la possibilité de conserver à l’issue de leur année scolaire.
Il s’agit d’inciter à la création de continuums éducatifs dans le domaine numérique.
Cosignataires (18)
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody