Amendement n° 284 · Article 29
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des représentants des usagers ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que des représentants des usagers du numérique, principalement des associations, seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et questions de société soulevés par l’évolution des technologies en matière de protection des données personnelles.
Cosignataires (19)
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Marie Le Vern, Serge Letchimy, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody