Amendement n° 282 · Article 35
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel en conséquence de l’adoption de l’amendement précédent sur l’instauration d’un schéma régional unique d’aménagement numérique.
Cosignataires (24)
Jean-Pierre Allossery, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody