Amendement n° 281 · Article 35
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur régional recouvre l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale.
Toutefois, l’objectif des schémas directeurs d’aménagement numérique est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur le territoire.
Cet amendement propose donc d’instaurer un schéma régional unique de l’aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l’échelle régionale.
Il n’en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d’intervenir dans la mise en oeuvre des actions au titre de leur compétence.
Cosignataires (24)
Jean-Pierre Allossery, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody