Amendement n° 279 · Article 40 A

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au troisième alinéa de l’article L. 149‑1, après le mot : « culture », sont insérés les mots : « , aux technologies de l’information et de la communication » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 232‑1 est complété par les mots : « , notamment en matière d’accès aux technologies de l’information et de la communication » ;

3° Le 8° du I de l’article L. 14‑10‑1 est complété par les mots : « , notamment, au travers du recours aux technologies de l’information et de la communication » ;

4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 313‑12, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la compensation, notamment, au travers de la formation à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, ».

Dans sa version actuelle, le projet de loi ne mentionne pas explicitement l’éducation à l’utilisation des TIC dans le titre consacré à l’accès au numérique. Pourtant, force est de constater que la fracture numérique se manifeste désormais davantage dans les usages que dans le maillage territorial en infrastructures.

 Il pourrait être envisagé de définir dans le PJL les contours d’un droit opposable à la formation pour la maîtrise des TIC, notamment en direction des publics les plus vulnérables. L’accroissement des obligations relatives aux démarches administratives dématérialisées doit nécessairement s’accompagner de la création de ce nouveau droit pour éviter l’émergence d’une société à deux vitesses et une rupture d’accès aux services publics pour ceux qui en ont le plus besoin.

 Les personnes âgées apparaissent comme un public particulièrement vulnérable et qui ne maîtrise pas toujours les technologies de l’information et de la communication, en raison des innovations rapides dans le domaine. Le présent amendement propose donc que :

- le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie soit compétent en matière d’accès aux technologies,

- l’allocation personnalisée puisse être utilisée pour répondre aux besoins des personnes âgées pour compenser leur perte d’autonomie en recourant aux technologies de l’information et de la communication,

- les actions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en matière de compensation de la perte d’autonomie s’appuient sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les personnes âgées,

- les prestations minimales que doivent obligatoirement proposer les résidences autonomie, créées par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, comprennent des actions de compensation s’appuyant sur le recours aux technologies de l’information et de la communication par les personnes âgées.