Amendement n° 271 (Rect) · Article 20 sexies
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d’un risque d’atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes.
En l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 9 septembre 2009) tout accès non autorisé à un système constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.
Cosignataires (18)
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody