Amendement n° 270 · Article 33
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire
L’action de groupe, prévue à l’article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels.
Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d’atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.
Cosignataires (31)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Delphine Batho, Philippe Bies, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Laurent Grandguillaume, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody