Amendement n° 240 · Article 18
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent I bis ».
Exposé sommaire
La création d’un code statistique non signifiant dérivé du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) constitue l’une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.
L’espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l’Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d’en assurer l’effectivité et de garantir la sécurité des appariements.
Cosignataires (6)
Hélène Geoffroy, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine