Amendement n° 22 (Rect) · Article 40 A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l’abstention, le présent amendement vise à permettre l’établissement d’une procuration via Internet.
Il s’appuie pour cela sur le décret d’application des articles correspondants du code électoral.
Cosignataires (21)
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann