Amendement n° 170 · Article 35
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« , ou les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination et de cohérence avec les dispositions en vigueur prévues aux articles L. 1425‑1 et L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales.
Dans le domaine du numérique, la loi prévoit déjà la possibilité de créer des syndicats mixtes ouverts de grande taille, aussi bien pour l’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques que pour l’élaboration du SDANT. Cette solution est d’ailleurs très étendue en pratique, de nombreuses collectivités territoriales ayant fait le choix de confier l’aménagement numérique de leur territoire à un grand syndicat mixte.
Selon le même principe, le présent amendement a donc pour objet de permettre aux régions et aux départements qui le souhaitent de confier à un syndicat mixte ouvert, dans le cadre des dispositions mentionnées à l’article L. 5721‑9 du CGCT visant à encourager la mutualisation des services, le soin d’établir une stratégie globale et cohérente pour le développement des usages et services numériques.
Il paraît en effet opportun d’encourager une réflexion dans un cadre mutualisé déjà existant et particulièrement bien adopté à ce type de démarche.