Amendement n° 127 · Article 4
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l’administration qui les détient estime que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir l’extension du champ d’application de l’ouverture des données publiques.
La formulation initiale de l’alinéa 6 réserve à l’appréciation subjective de l’administration ce champ d’application de l’ouverture des données publiques.
Le présent amendement propose donc de revenir à la version de l’avant-projet de loi disposant que la communicabilité des documents résulte de leur intérêt économique, social ou environnemental, apprécié objectivement.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann