Amendement n° 114 · Article 40
De Thierry Mariani (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Section 1 bis
Dématérialisation pour les Français établis hors de France
Le code des postes et des communications électroniques prévoit que les Français de l’étranger peuvent bénéficier de la dématérialisation dans le cadre de démarches administratives.
Il prévoit également que le réseau consulaire doit exploiter toutes les potentialités numériques pour permettre aux Français de l’étranger d’effectuer des démarches administratives simplifiées et de voter à toutes les élections par voie électronique.
Exposé sommaire
Les démarches en ligne doivent faire l’objet d’une plus grande systématicité pour les Français établis hors de France.
Malgré les nombreux efforts des consulats, certains Français de l’étranger connaissent des difficultés pour se rendre au Consulat. Ils sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, présenter leurs certificats de vie ou encore voter.
De plus, nos compatriotes sont souvent confrontés à des complications liées au décalage horaire, par exemple, pour faire établir des documents administratifs avec différents services publics établis en France.
Afin de faciliter les démarches administratives pour nos compatriotes établis hors de France, la dématérialisation des échanges avec les Consulats parait aujourd’hui inéluctable.