Amendement n° 101 · Article 43
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« p) L’accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, pour les besoins de leurs communications interpersonnelles et à un tarif abordable, d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. »
Exposé sommaire
Cette disposition fléchant les besoins interpersonnels, ces besoins devraient être satisfaits par les offres proposées par les acteurs économiques spécialisés.
Cet alinéa n’a donc pas lieu d’être, d’autant que la délivrance de services spécialisés hors du champ de compétences des opérateurs de téléphonie amènerait ces derniers à sous-traiter ces services augmentant ainsi le coût final pour les bénéficiaires, résultat en contradiction avec l’objectif de modération des coûts recherché.
A défaut de supprimer cet alinéa, il est proposé d’en préciser l’objectif.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Gérard Menuel, Damien Meslot, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann