Amendement n° 6 · Article 2

L’article 43 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. ».

Cet amendement permet de compléter la présente proposition de loi sur deux points.

D’une part, l’interdiction de la publicité commerciale est étendue aux chaînes de télévision privée. Limiter cette interdiction au service publique de télévision risque en effet de créer une plus forte distorsion de concurrence entre la télévision publique et les chaînes privées, alors même le réseau de France Télévision ne diffuse pas de publicité commerciale après 20 heures.

D’autre part, le présent amendement vise à étendre l’interdiction de diffusion de la publicité commerciale aux sites Internet destinés à la jeunesse.