Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation »
- Dossier
- Ancrage territorial de l'alimentation
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’État apporte son concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour atteindre ces objectifs. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet article vise à introduire des produits issus de l’alimentation durable dans la restauration collective publique.
L’objectif de cet article n’est pas sans rappeler les engagements du Grenelle de l’environnement.
Toutefois, dans un contexte budgétaire difficile pour les collectivités territoriales qui subissent de plein fouet la baisse des dotations de l’État, il convient que l’État apporte son concours financier aux collectivités pour pallier les surcoûts financiers engendrés par la mise en œuvre de ces objectifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Marcel Bonnot, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann