Amendement n° 10 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact budgétaire de l’application de cet article par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport devra envisager les moyens pertinents à mettre en œuvre pour compenser les surcoûts éventuellement constatés.

L’article 1^er de la loi vise à introduire des produits issus de l’alimentation durable dans la restauration collective publique.

L’objectif de cet article n’est pas sans rappeler les engagements du Grenelle de l’environnement.

Toutefois, dans un contexte budgétaire difficile pour les collectivités territoriales qui subissent de plein fouet la baisse des dotations de l’État, il ne faut pas que la mise en œuvre de ces objectifs louables engendre des surcoûts financiers pour les collectivités et leurs groupements. Aussi, il est demandé au Gouvernement de dresser un bilan de l’impact de l’application de cette mesure sur les budgets locaux. S’il est alors constaté que cela engendre des surcoûts pour les collectivités et leurs groupements alors le Gouvernement devra dans ce rapport envisager les moyens pertinents pour y pallier et proposer des des solutions pour y remédier.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.