Amendement n° 9 · Article 7
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le délit prévu à l’article 446-1 lorsqu'il est »
les mots :
« les délits prévus aux articles 226-4-1 et 446-1 lorsqu'ils sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés, les agents assermentés missionnés par l’établissement de sécurité ferroviaire, les agents assermentés de l’exploitant de service de transports chargés de constater les infractions et contraventions à la police et à la sécurité du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire, de constater, en plus du délit de vente à la sauvette prévu par l’article L. 446‑1 du code pénal, le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article L. 226‑4‑1 du même code. L’inclusion de ce délit est indispensable pour poursuivre non seulement la fraude aux transports, mais aussi l’usurpation d’identité qui lui est souvent associée et qui fait plus de 210 000 victimes par an en France, selon une étude du CREDOC (centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) de 2009.
Cosignataires (27)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Laurent Wauquiez