Amendement n° 43 · Article 12
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Mise à disposition des agents de police municipale
« Art. L. 512‑8. – Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des régions des agents de police municipale afin d’assurer des missions de maintien de bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques ainsi que de la lutte contre la fraude au sein des services de transports collectifs dont chacune de ces collectivités territoriales est autorité organisatrice des transports, dans les conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département ou la région.
« Cette convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. »
Exposé sommaire
Dans les transports publics de voyageurs l’obligation de sécurité s’impose à l’autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les régions, qui ont la compétence en matière de transports publics de voyageurs, ne disposent pas de la compétence de police au sein de ces transports.
Dès lors, la sécurité dans les transports publics de voyageurs ainsi organisés relève le plus souvent du délégataire de service public chargé d’assurer la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports, et, occasionnellement, d’interventions au sein des transports de la police nationale, de la gendarmerie nationale et/ou de la police municipale dans le cadre de la convention ad hoc.
Le présent amendement vise à permettre la mise à disposition d’agents de police municipale pour assurer la sécurité et la lutte contre la fraude au sein des transports publics de voyageurs relevant de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des régions, sur la base d’une convention soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département ou la région. Cette condition définira les conditions financières de la mise à disposition afin que les collectivités bénéficiaires puissent rembourser à la commune concernée la charge supplémentaire afférente.
Cosignataires (29)
Julien Aubert, Xavier Bertrand, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann