Amendement n° 2 · Article 3 bis
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 114‑2. – Les personnes recrutées ou affectées au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peuvent faire l’objet, à la demande de l’employeur, d’enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission. »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Si l’enquête conclut à la présence d’un risque menaçant la sécurité des personnes ou des réseaux de transports publics, l’employeur met immédiatement un terme à l’affectation des personnes concernées à ces missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pouvoir enquêter, et, le cas échéant, évincer des postes sensibles au regard du risque sécuritaire, les personnes déjà affectées à ces postes, outre les personnes en cours de recrutement ou d’affectation que visait déjà l’article 3 bis.
Cosignataires (29)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Laurent Wauquiez