Amendement n° 12 · Article 9
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« hormis à l’autorité judiciaire qui doit être informée au cas où une usurpation d’identité serait avérée par ces échanges d’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, afin de lutter contre l’usurpation d’identité, à rendre obligatoire le signalement à l’autorité judiciaire des cas d’usurpation d’identité par les services de la société de transports lorsque ceux-ci en ont connaissance dans le cadre de l’échange d’informations administratives visant à établir les noms et adresse des contrevenants en vue du recouvrement des amendes.
Cosignataires (28)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Laurent Wauquiez