Amendement n° 51 · Article 6
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lorsque l'état d'urgence est appliqué, la durée maximale de la garde à vue en matière de terrorisme, dont le régime est défini par l'article 706-88-1 du code de procédure pénale, à 168 heures, contre 144 dans le droit commun.