Amendement n° 50 (Rect) · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi supprime la possibilité, prévue par la loi de 1955, de prendre des mesures assurant le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. Cette censure visait les principaux supports de l'époque. Cependant, alors qu'Internet constitue un vecteur privilégié de l'islamisme radical et du djihadisme, il apparaît utile, en période d'urgence, de conserver au profit de l'autorité administrative désignée en la matière (le ministre de l'Intérieur) la faculté de faire interrompre un site provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, selon les dispositions de l'article 421-2-6 du Code pénal introduites par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relative à la lutte contre le terrorisme.