Amendement n° 47 · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Substituer aux alinéas 34 à 36 l'alinéa suivant:
« Art 13. – Les infractions aux articles 5, 6, 8, et 9 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi distingue plusieurs catégories d’infractions relevant de la loi relative à l’état d’urgence, et établit ainsi plusieurs peines d’amende et d’emprisonnement. Cette distinction, qui n’existait pas sous l’empire de la loi de 1955, ne se justifie pas. Les auteurs du présent amendement proposent donc de ne retenir qu’une catégorie d’infractions correspondant à l’ensemble des dispositions de la loi susceptibles de faire l’objet d’une sanction pénale, tout en retenant le quantum le plus élevé retenu par le projet : 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende.