Amendement n° 44 · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le comportement »
les mots :
« l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 6 et 12.