Amendement n° 38 (Rect) · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« à la sécurité, ».
Exposé sommaire
Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur "la sécurité et l'ordre publics". L'objet de cet amendement est de le garantir.