Amendement n° 35 · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement »,
les mots :
« l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 6.