Amendement n° 23 · Article 6
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut également être ordonnée, dans les mêmes conditions, la fermeture de lieux de culte ou d’établissements d’enseignement privé dans les zones mentionnées à l’alinéa premier. ».
Exposé sommaire
Certains lieux de culte ou d’enseignement privé peuvent être utilisés à des fins de propagandes susceptibles de provoquer ou d’entretenir des désordres .
Or, il ne s’agit pas de sites qui peuvent sans ambiguïté juridique être qualifiés de lieux de réunion .
Le présent amendement, en comblant cette lacune, permet d’exprimer clairement la volonté du législateur .