Amendement n° 22 · Article 4
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 19/11/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les auteurs de ces infractions peuvent, en outre, se voir interdire, pour une durée maximale de cinq ans, l’accès ou le séjour dans une partie clairement déterminée du territoire français. ».
Exposé sommaire
Cette peine accessoire permet d’éloigner soit de leur environnement soit de sites stratégiques ou vulnérables certaines personnes qui n’ont pas obtempéré aux injonctions des autorités administratives dans le cadre des articles évoqués aux précédents alinéas .