Amendement n° 21 · Article 4
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« , y compris les associations cultuelles, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le législateur n' a pas souhaité limiter l'application de cet article aux seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .