Amendement n° 802 · Article 50 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 780
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« 389 bis »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.