Amendement n° 66 · Article 5 sexdecies
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
L’article prévoit de confier à plusieurs catégories d’agents publics de contrôler l’application effective de l’interdiction de vente aux mineurs, dans le réseau légal.
Il serait absurde que le réseau illégal ne soit pas concerné. Cet amendement vise ainsi à ce que ces mêmes agents puissent être habilités à vérifier que du tabac n’est pas vendu illégalement. L’agent pourra ainsi intervenir en cas de vente à la sauvette de tabac sur la voie publique, en particulier à proximité de l’établissement du buraliste.
Cosignataires (7)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Josette Pons, André Santini