Amendement n° 65 · Article 5 septies A
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« exige »
les mots :
« peut exiger ».
Exposé sommaire
Exiger systématiquement une pièce d’identité se révèlerait d’une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures.
Il serait plus efficace, in fine, de faire confiance à la capacité de jugement du buraliste, missionné spécifiquement par l’État pour la distribution de ce produit particulier qu’est le tabac. Des sanctions sont prévues contre le débitant en cas de manquement à sa mission.
La Confédération des buralistes et l’État ont pour objectif de renforcer les actions pour garantir que le contrôle est effectivement systématique pour tout client n’étant pas manifestement mineur.
Il est proposé d’inscrire spécifiquement dans la loi qu’en cas de doute, le buraliste a le droit d’exiger du client la preuve de sa majorité.
Cosignataires (8)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Josette Pons