Amendement n° 610 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 152, substituer aux mots :
« selon le cas, le comité d’expertise ou le comité compétent de protection des personnes »
les mots :
« le comité d’expertise ».
Exposé sommaire
Cet amendement effectue une coordination avec la nouvelle rédaction du cinquième alinéa du II de l’article 54 de la loi Informatique et libertés, qui ne mentionne plus les comités de protection des personnes (CPP).