Amendement n° 607 (Rect) · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Si un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les caractéristiques attendues d’un tiers de confiance et faciliter l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques, un arrêté semble néanmoins plus pertinent pour garantir l’adaptabilité de la norme aux situations nouvelles et aux évolutions technologiques, tout en préservant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).