Amendement n° 56 · Article 34 bis AA
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« non-prorogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre.
Le locataire concerné par la présente loi aura 6 mois avant la fin de son bail, pour trouver une nouvelle solution locative.
Cet amendement propose de rééquilibrer la relation locative entre les deux parties.
Cosignataires (7)
Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier