Amendement n° 52 · Article 34 bis AA
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots:
« critères mentionnés »
les mots:
« conditions de ressources annuelles mentionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d’une retraite anticipée, c’est-à-dire avant leurs 64 ans.
Cosignataires (7)
Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier