Amendement n° 48 · Article 34 bis AA
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui répond aux critères mentionnés au III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la date de publication de la présente loi »,
les mots :
« dont les ressources annuelles inférieures à deux fois le plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixés par arrêté du ministre chargé du logement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à uniformiser la règle de droit applicable entre les bailleurs sociaux et les établissements de santé concernés par cet article.
Cosignataires (7)
Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier