Amendement n° 46 · Article 5 decies
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du paquet neutre au 20 mai 2016 semble précipitée, d’autant plus qu’il pose de nombreux problèmes juridiques, notamment en termes de droit des marques et de propriété intellectuelle (qui a valeur constitutionnelle).
Reporter l’entrée en vigueur au 20 mai 2019 permettrait de sécuriser le dispositif afin que l’État ne soit pas contraint de verser des indemnités colossales aux industriels.
Cosignataires (11)
Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Josette Pons, Paul Salen, André Santini, Philippe Vitel