Amendement n° 433 · Article 11 quater A
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas de l’ambroisie à feuilles d’armoise, le maire peut faire exécuter les travaux d’arrachage, de fauchage et de déchaumage dans les terrains infectés aux frais de leurs exploitants ou propriétaires si les mises en demeure qui leur ont été adressées sont demeurées infructueuses. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, l’ambroisie ne cesse de se développer et le nombre de personnes allergiques ne cesse d’augmenter (10 à 12 % de la population dans les départements du Rhône, de la Drome et de l’Ardèche). Cet amendement a donc pour objectif l’amélioration de l’exercice du pouvoir de police des maires dans leur lutte contre le développement de l’ambroisie. En outre, les maires disposent déjà d’un pouvoir susceptible de toucher à la propriété privée en cas de péril ou de l’application de l’obligation de débroussaillement dans les zones forestières.