Amendement n° 400 · Article 38
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
L’amendement supprime les objectifs d’IVG liant les ARS aux établissements de santé : les ARS devront prévoir des plans d’action pour l’IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique. Ainsi, le nombre d’IVG qu’un établissement de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par établissement et devra être au-delà de 20 % du total IVG + accouchements, soit un avortement pour 4 naissances.