Amendement n° 33 · Article 41
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162‑12‑9, ».
Exposé sommaire
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l’État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres. Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité. Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.
Cosignataires (12)
Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Josette Pons, Paul Salen, Philippe Vitel