Amendement n° 30 · Article 25

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« au moins un professionnel de santé »

les mots :

« uniquement des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

La définition de l’équipe de soins refonde totalement le système de santé français. Elle ouvre le secteur de la santé à des non professionnels de santé, supprime le libre choix du patient, et remet en question l’existence d’un exercice libéral des professionnels de santé. On ne peut pas admettre qu’aucune limite quant à la qualité des membres de l’équipe de soins ne soit posée. La qualification d’équipe de soins est octroyée à un ensemble de professionnels dès lors qu’un seul et unique professionnel de santé en fait partie, la présence d’un médecin étant optionnelle. La conséquence immédiate de cette définition extensive de l’équipe de soins est que les données de santé sont réputées confiées par le patient à cet ensemble de professionnels dénommé « équipe de soins ». Le secret médical ou professionnel qui vise à protéger l’intimité et les intérêts des patients soignés est donc sacrifié. Il convient donc de rectifier cette définition extensive en limitant l’équipe exclusivement à des professionnels de santé et des personnels exerçant dans établissement de santé, un établissement ou service social et médico-social. Tel est l’objet de cet amendement.